Madame la Rectrice,

La situation des jeunes définitivement reconnus mineurs semble enfin résolue ou en voie de résolution. Les défaillances du Département qui n’a pas prévenu certains jeunes de leur affectation posent toutefois question. Nous espérons qu’à l’avenir, les procédures de scolarisation seront plus rapides et réellement effectives pour profiter le plus vite possible aux jeunes.

Concernant la vingtaine d’autres jeunes en procédure de recours ou d’appel pour faire reconnaître leur minorité, attestée par les papiers qu’ils ont présentés, nous continuons à vous demander, Madame la Rectrice, de respecter l’obligation de formation. En effet, tant que la procédure de recours et/ou d’appel n’est pas terminée, les jeunes ne sont pas réglementairement considérés comme majeurs.

C’est ce que rappelait le préfet de Seine-Maritime dans son courrier à M^me la Maire de Petit Quevilly : « Les jeunes déclarés majeurs après évaluation mais ayant engagé un recours : dans l’attente de la décision définitive de justice, ces jeunes doivent être accompagnés dans le cadre de l’obligation de formation des 16-18 ans, malgré leur statut administratif en suspens. »

C’est ce que prévoit également la convention internationale des Droits de l’enfant dont la France est signataire.

C’est également ce que recommande le Conseil de l’Europe aux Etats membres le 14 décembre 2022 en stipulant que « les États devraient veiller à ce que les personnes soumises à une procédure d’évaluation de l’âge soient présumées mineures tant que cette procédure n’indique pas le contraire ».

C’est également ce qu’indique une décision de la Défenseuse des Droits du 5 avril 2024 qui mentionne la méconnaissance du « principe de présomption de minorité= et (...) l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

C’est enfin ce qui apparaît dans un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 21 juillet 2022.

Alors certes, la présomption de minorité n’est pas une notion de droit français. Mais les valeurs de fraternité et d’égalité ainsi que l’intérêt supérieur des enfants ne peuvent être des vains mots dans l’Education Nationale et dans notre Académie. C’est pourquoi nos organisations syndicales réitèrent la demande, Madame la Rectrice, qu’une formation soit proposée aux jeunes qui ne sont pas définitivement reconnus majeurs.