Voici tous les renseignements relatifs à la prise en charge des frais liés à un changement de résidence.
1. Changement de résidence interne au territoire métropolitain (décret 90-437 du 28 mai 1990 - Titre III, modifié par les décrets 2000-928 du 22 septembre 2000 et 2006-475 du 24 avril 2006, RLR 214-0 a)
a) Conditions :
- Justifier d’au moins 5 ans de services depuis la précédente indemnisation (durée réduite à 3 ans s’il s’agit de la première mutation dans le corps).
Possibilité d’indemnisation en cas de première affectation si l’on peut justifier de 5 années de services antérieurs (ex non-titulaires) ;
- Pas de durée minimum en cas de mutation pour rejoindre le département d’exercice (ou limitrophe) de son conjoint, partenaire Pacs ou concubin si ce dernier est lui-même agent de la Fonction publique ;
- Possibilité d’indemnisation en cas d’affectation à titre provisoire (différée à l’obtention de l’affectation à titre définitif).
b) Modalités de prise en charge :
L’indemnité doit être demandée à l’académie d’accueil dans un délai d’un an (à peine de forclusion) à compter de l’installation dans le nouveau poste.
Une lettre-type de demande est disponible en ligne.
c) Calcul de l’indemnité :
Prise en charge des frais de transport du mobilier (arrêté du 26 novembre 2001, RLR 214-0b)
I = 568,94 + (0,18×V×D) si V×D ≤ 5000 ;
I = 1137,88 + (0,07×V×D) si V×D > 5000.
- I est le montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros
- D est la distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ;
- V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement (voir le tableau ci-dessous).
* (qui change de commune et ne quitte pas et n’emménage pas dans un logement de fonction)
2. En pratique
Les documents ci-dessous vous seront utiles pour constituer votre dossier dans notre académie.
02.32.29.64.48 dsden27-safd@ac-normandie.fr |
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