1. Changement de résidence interne au territoire métropolitain

Décret 90-437 du 28 mai 1990 - Titre III, modifié par les décrets 2000-928 du 22 septembre 2000 et 2006-475 du 24 avril 2006, RLR 214-0 a.

 a) Conditions

• Justifier d’au moins 5 ans de services depuis la précédente indemnisation (durée réduite à 3 ans s’il s’agit de la première mutation dans le corps).
  Possibilité d’indemnisation en cas de première affectation si l’on peut justifier de 5 années de services antérieurs (ex non-titulaires) ;

• Pas de durée minimum en cas de mutation pour rejoindre le département d’exercice (ou limitrophe) de son conjoint, partenaire Pacs ou concubin si ce dernier est lui-même agent de la Fonction publique, ou suite à une mesure de carte scolaire ;

• Possibilité d’indemnisation en cas d’affectation à titre provisoire (différée à l’obtention de l’affectation à titre définitif).

• Les frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative (mutation, etc) et que votre nouveau poste se situe dans une nouvelle commune, vous amenant au changement de votre résidence familiale.

 b) Modalités de prise en charge

L’indemnité doit être demandée à l’académie d’accueil dans un délai d’un an (à peine de forclusion) à compter de l’installation dans le nouveau poste.
Une lettre-type de demande est disponible en ligne.

 c) Calcul de l’indemnité

Prise en charge des frais de transport du mobilier (arrêté du 26 novembre 2001, RLR 214-0b)

I = 568,94 + (0,18×V×D) si V×D ≤ 5000 ;
I = 1137,88 + (0,07×V×D) si V×D > 5000.

• I est le montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros
• D est la distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ;
• V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement (voir le tableau ci-dessous).

* (qui change de commune et ne quitte pas et n’emménage pas dans un logement de fonction)

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique de votre emploi (mesure de carte scolaire).

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

 d) Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

 2. En pratique

Les documents ci-dessous vous seront utiles pour constituer votre dossier dans notre académie.