23 juin 2021

AI-JE LE DROIT DE ...

CPF et droit à la formation : promesses non tenues !

Le compte personnel de formation permet en théorie à l’agent public de pouvoir bénéficier d’une prise en charge de formations en dehors du plan académique de formation. Mais est-ce vraiment possible d’en bénéficier ?

Le CPF : pour les projets d’évolution professionnelle.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est une disposition législative (article 22quater de la loi 83-634 modifiée) permettant au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
Le principe est simple, chaque agent public cumule des droits prenant la forme d’heures mobilisables pour suivre une formation ou en obtenir un financement. D’après la circulaire académique du 15 mars 2021, le CPF permet d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées,ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle(mobilité future, promotion ou transition professionnelle).

Faire valoir ces droits ? Commission opaque...

Les personnels qui souhaitent bénéficier de leurs droits du CPF ont fait une demande au mois d’avril dernier. Une commission académique, opaque et confuse, a rendu des avis en cette fin du mois de juin... Les premiers retours de collègues nous font part du refus de cette commission de faire valoir leurs droits...

Faire un recours et saisir la CAPA.

Le SNES-FSU incite tous les personnels essuyant un refus à le contacter très rapidement (s3nor@snes.edu) afin d’avoir de l’aide pour faire un recours gracieux auprès de Madame la Rectrice et saisir la CAPA compétente.