Rapport d’inspection - Avis littéraux et items
Vous avez normalement reçu en juillet dernier (voire en août et même septembre...) votre compte-rendu de rendez-vous de carrière effectué durant l’année scolaire précédente : les croix dans les items ainsi que les appréciations littérales de votre IPR et chef d’établissement, consultables dans SIAE. Vous avez eu deux semaines pour émettre d’éventuelles remarques ou contestations dans cet applicatif.
Avis rectrice
Le compte-rendu de rendez-vous de carrière sert de support à l’avis rectrice qui vous est soit déjà parvenu, soit vous parviendra d’ici le 15 octobre au plus tard si votre rendez-vous de carrière est effectué « en rattrapage ». Celui-ci doit être aussi consultable dans SIAE.
Quand vous aurez pris connaissance de cet avis, si celui-ci vous semble injustifié, il est toujours possible de le contester pour obtenir qu’il soit réévalué. C’est la date d’arrivée (qui vous est propre) de cet avis dans I-Prof qui sert de point de départ du calendrier de procédure déroulé ci-dessous.
Les étapes pour contester l’avis
- Vous disposez d’un délai de 30 jours francs à compter de la notification du compte-rendu du rendez-vous de carrière pour saisir l’autorité compétente d’une éventuelle demande de révision. C’est une demande de recours gracieux .
- À compter de la réception de la demande, celle-ci disposera à son tour d’un délai de 30 jours francs pour réviser, le cas échéant, l’appréciation finale. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.
- En cas de rejet de votre recours gracieux, vous disposerez d’un nouveau délai de 30 jours francs suivant la réponse ou l’absence de réponse de l’autorité concernée pour demander à cette autorité de saisir la commission administrative paritaire compétente d’une demande de révision.
La gestion des recours s’effectue en dehors de l’application SIAE, il faut suivre la procédure de demande de révision décrite ci-dessous.
Nous vous conseillons vivement de mener la procédure de contestation jusqu’à son terme en suivant toutes les étapes ci-dessous si vous estimez que votre avis est injustifié.
Il ne faut surtout pas hésiter à le faire, y compris en allant jusqu’à saisir la CAPA compétente, les collègues obtiennent souvent satisfaction grâce à l’action des commissaires paritaires des syndicats de la FSU.
Où envoyer sa demande de recours ?
- Les demandes de recours devront être formulées exclusivement par courriel adressé :
- à l’adresse dpe-poletrans@ac-normandie.fr pour les agrégées et PsyEN ;
- à l’adresse dpe-poletrans1@ac-normandie.fr pour les certifiées et CPE.
Pensez à mettre normandie@snes.edu en copie de votre envoi !
La demande écrite doit être motivée et personnelle, c’est pourquoi nous ne vous proposons pas de modèle de courrier type : restez factuelle, mesurée, sans attaque « ad hominem » de tel ou tel évaluateur, et soyez concise (pas plus de deux pages). Vous pouvez évidemment nous le soumettre avant envoi pour avis à normandie@snes.edu.
| Notification initiale de la « valeur professionnelle », effectuée par la rectrice. | Au mieux dans les 15 premiers jours après la rentrée scolaire, et avant la Toussaint | J’accuse réception. Je considère immédiatement l’opportunité de faire appel : je prends conseil. |
| 1re période du recours | Dans les 30 jours suivant la notification initiale. | Je dispose de 30 jours pour faire le 1er appel auprès de la rectrice de la notification initiale. Cette date doit vous être indiquée dans votre courrier de notification. S’il n’y a pas de recours effectué, la proposition initiale devient définitive. |
| 2e période du recours | Dans les 30 jours suivant le 1er appel. | La rectrice dispose de 30 jours pour me donner une réponse. Une absence de réponse dans ce délai vaut réponse négative. Si la rectrice accède de sa propre initiative et dans le délai à la révision (réponse positive), c’est cette appréciation qui sera définitive si elle me convient : dès lors, je ne poursuis plus mon recours. |
| 3e période du recours | Dans les 30 jours suivant la réponse ou si absence de réponse dans les 60 jours suivant le 1er appel. | Je dispose de ce délai pour faire le 2d appel de cette réponse (ou non réponse) devant la CAPA 2d degré. Pour délivrer aux élues les informations nécessaires, j’utilise la fiche de suivi individuel, dûment renseignée et complétée. |
| 4e période du recours | Au mieux fin février : Tenue de la CAPA d’appel (COMMISSION PARITAIRE). | La décision finale sera définitive après consultation obligatoire de ladite CAPA. |