Le décret 2010-676 du 21 juin 2010 a mis en place une prise en charge partielle de l’employeur pour les abonnements à un mode de transport collectif, ou pour les abonnements à un service public de location de vélo.

• Depuis le 1^er septembre 2023, la prise en charge est égale à 75% du coût de l’abonnement, dans la limite d’un plafond de 101,75 € par mois à compter du 1^er janvier 2025.

• Le versement est mensuel : il couvre les périodes d’utilisation.

• Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

• Cette prise en charge est cumulable avec le Forfait Mobilités Durables, s’il ne s’agit pas du même titre d’abonnement. Voir ce paragraphe pour les explications.

La demande se fait via le secrétariat de votre établissement. Les pièces justifiant de l’effectivité de l’abonnement sont à fournir avec l’imprimé de demande.

• Les périodes de congés, quelle que soit leur nature, ne sont pas prises en charge, sauf si une partie du mois a été travaillée.

• Il n’y a aucune prise en charge en cas d’utilisation ponctuelle des transports en commun, ou si utilisation du véhicule personnel, ou si l’agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements domicile-travail (frais de déplacements pour les TZR ou compléments de service, si le domicile est pris comme base de calcul).