Le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 régit les droits des agent.es non-titulaires (enseignant.es, CPE, Psy-EN, AED, AESH). Suite à des négociations auxquelles le SNES-FSU a pleinement participé, ce décret a été modifié pour permettre d’intégrer à la fois le décret de 2016, ses arrêtés conjoints (sur l’évaluation professionnelle et les heures supplémentaires) et la circulaire du 20 mars 2017.
Ces modifications ouvrent forcément la voie à une nouvelle circulaire d’application toujours en attente à ce jour.
| DEPUIS LE 25 AVRIL 2022 | AVANT |
|---|---|
| Le congé sans rémunération pour élever un enfant est possible jusqu’aux 12 ans de l’enfant. | Possible jusqu’aux 8 ans de l’enfant. |
| Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois. | Périodes uniquement de 6 mois. |
| Le congé parental est pris en compte dans une limite de cinq ans pour le calcul de l’ancienneté ou la durée des services effectifs. | 1 an puis compté pour une durée de moitié les années suivantes |
| Précision du ou des lieux d’affectation sur le contrat. | Non obligatoire |
| Le congé sans rémunération pour convenance personnelle passe à 5 ans | 3 ans |
| Lutte contre les mesures discriminatoires | Non mentionnée |
| Le congé pour validation des acquis d’expérience (VAE), le congé pour bilan de compétences, la période de professionnalisation sont accessibles aux agents non-titulaires. | Non accessibles |
| Le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle sont ajoutés à la liste des congés à l’issue desquels le réemploi est obligatoire. | Pas de réemploi obligatoire |
| Le contrôle de l’aptitude physique n’est plus obligatoire à l’issue des congés donnant lieu à réemploi. | Contrôle obligatoire |
| Pas de licenciement pendant l’ensemble des congés de parentalité. | Licenciement possible |
| Versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission ou d’impossibilité de prendre ses congés annuels pour raison de santé. | Les congés non pris étaient perdus |
Attention toutefois, car, si l’alignement avec les droits des agentes titulaires est une progression importante pour toutes et tous, des régressions interviennent :
– Les compétences des commissions où siègent les élues du personnels (CCP) ont été restreintes, à l’image de celles des titulaires … (sans pour autant avoir les répercussions concrètes dans notre académie pour le moment.)
– Concernant les sanctions disciplinaires, l’exclusion temporaire de fonctions (ETF) de 3 jours est ajoutée, par similitude avec les titulaires. Celle-ci est à discrétion du/de la cheffe de service et n’est pas susceptible de recours.
– Il sera possible pour le rectorat et/ou les personnelles de direction de mener des entretiens et notamment de recrutement par visioconférence.
– La volonté du ministère de supprimer les discriminations directes ou indirectes en lien avec le recrutement, l’affectation, l’évaluation, les promotions, la formation, la mobilité, portabilité, le reclassement, le licenciement ou le non renouvellement est louable, mais aucune possibilité de vérifier cette volonté par les syndicats n’est proposée.
L’analyse du SNES-FSU :
Si le rapprochement entre les droits des personnels non-titulaires et ceux du statut des collègues titulaires est positif, de nombreux problèmes demeurent. La situation toujours plus précaire, notamment financière, de nos collègues n’est pas traitée par le gouvernement.
Enfin si la progression du droit pour les agentes ne peut qu’être saluée favorablement, le SNES-FSU avec les autres syndicats de la FSU savent qu’il demeure une nécessité absolue de veiller à ce que ces droits soient respectés et ne soient pas bafoués sur le terrain. C’est en quoi l’action syndicale demeure indispensable pour défendre et accompagner les collègues et dans l’intérêt de toutes et tous.