Situation

Depuis 2003, à chaque réforme des retraites, la FSU porte la demande de publication du décret portant application de la loi du 26 juillet 1991 qui stipulait que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d’allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d’enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Il y a 20 ans, on nous répondait que les collègues ne partiraient pas dans les prochaines années. Ce n’est plus le cas en 2023. La FSU avait cette fois ci eu une écoute plus attentive dans le cadre des discussions pendant les concertations d’octobre à décembre 2022.

Ces allocations n’étaient soumises à aucune cotisation « retraite ». Le décret permet dorénavant la prise en compte pour moitié de ces périodes de perception pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension. Cela signifie qu’une année de perception comptera pour 6 mois de plus à l’indice de fin de carrière retenu pour le calcul de la pension du fonctionnaire. Il limitera d’autant les décotes sans cesse grandissantes imposées depuis 20 ans.

Calendrier

• La demande est faite au plus tard douze mois avant la date à laquelle la personne éligible souhaite être admise à la retraite.

• Pour les admissions à la retraite prévues moins de douze mois après la date d’entrée en vigueur du présent décret, la demande est faite avant la date à laquelle elles souhaitent être admises à la retraite, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la réception du titre de pension dans l’espace retraite de l’ENSAP.

• Les personnes qui ont déjà été admises à la retraite à la date d’entrée en vigueur du présent décret déposent leur demande dans un délai de douze mois à compter de cette même date.

Informations et Formulaires