Pour l’attribution du FMD, la réglementation ne fixe pas de condition relative à une distance minimum entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents.

Sont éligibles les déplacements réalisés par les agents :

• avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
• en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

 1. Quels sont les déplacements ouvrant droit au versement du forfait ?

Depuis le 1^er septembre 2022, le versement du FMD est élargi aux déplacements réalisés par les agents :

• à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.
• à l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
• en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

Au cours d‘une même année, l’agent peut cumulativement utiliser l’un de ces modes de transports pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant droit au versement du forfait.

 2. Quel est le nombre minimal de déplacements ouvrant droit au FMD ?

Les agents peuvent bénéficier du FMD à condition de choisir l’un des moyens de transport éligibles pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.
À compter du 1^er janvier 2023, c’est-à-dire au titre des déplacements effectués au cours de l’ensemble de l’année 2023, le nombre minimal de jours déplacements domicile-travail ouvrant droit au FMD est fixé à 30 jours.
Ce nombre de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Exemple :
Au cours de l’année de 2023, je me suis rendu en covoiturage sur mon lieu de travail 3 jours par mois. Je peux bénéficier du versement en 2024 du FMD pour les déplacements réalisés en 2023, à hauteur du barème applicable lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours, soit 100€.

 3. Quel est le montant du forfait ?

Le montant du forfait est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du versement du forfait.

Ce barème s’est substitué au dispositif de modulation du montant du forfait et du nombre minimal de déplacement à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année, dans les hypothèses où celui-ci a été recruté, radié des cadres, ou placé dans une position autre que la position d’activité en cours d’année. (suppression des articles 7 des décrets n°2020-543 du 9 mai 2020 et n° 2020-1547 et n°1554 du 9 décembre 2020).

Exemple :
J’ai été recruté par un employeur public à compter du 1^er septembre 2023. Je me suis rendu sur mon lieu de travail à l’aide de mon vélo électrique personnel 15 jours par mois. Je peux bénéficier du versement en 2024 du FMD pour les déplacements réalisés en 2023, à hauteur du barème applicable lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours, soit 200€.

 4. Puis-je cumuler le versement du forfait « mobilités durables » avec le remboursement partiel d’un titre d’abonnement de transport en commun ?

Depuis le 1^er septembre 2022, le versement du FMD est cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service de location de vélo, telle que régie par les dispositions du décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Toutefois, un même titre d’abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge simultanée au titre du FMD et de la prise en charge partielle des titres d’abonnements de transport public ou à un service public de location de vélo.

Exemples :

1. Depuis le début de l’année 2023, je bénéficie chaque mois de la prise en charge partielle de mon titre d’abonnement annuel de transport public (ex : Nomad, Twisto, Astuce, ...). Je me rends à la gare située près de mon domicile à l’aide de mon vélo personnel. Au titre de l’année 2023, je peux solliciter le versement du FMD au titre des déplacements réalisés à vélo entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2023.
2. J’ai bénéficié au début de l’année 2023 du versement du FMD au titre des déplacements réalisés à l’aide de mon vélo personnel au cours de l’année 2022, et solliciterai en 2024 le bénéfice du FMD au titre des déplacements réalisés au cours de l’année 2023. Je peux solliciter, la prise en charge partielle de mon titre d’abonnement de transport public à partir du mois de septembre 2023.

 5. Comment demander le versement du FMD ?

Vous trouverez ci-dessous la circulaire académique et le formulaire pour votre demande pour l’année 2023 ;
Le tout est à renvoyer AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2023.

Les annexes de la circulaire détaillent aussi les modes de transport éligibles et les contacts pour établir le dossier :

Pour les agents effectuant du co-voiturage (conducteur ou passager), le présent formulaire doit obligatoirement être accompagné d’un justificatif :
– ou bien un relevé de facture (passager) ou de paiement (conducteur) d’une plateforme de covoiturage,
– ou bien une attestation sur l’honneur du covoitureur (covoiturage hors plateforme) via cet outil : https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-public, ou attestation du registre de preuve de covoiturage.

Ce formulaire, ainsi que l’éventuelle déclaration sur l’honneur, sont à expédier aux adresses suivantes :

• Personnels enseignants du second degré public, CPE, psychologues → Votre gestionnaire à la DPE
• AESH T2 affectés dans le Calvados → dsden14-aesh-t2@ac-normandie.fr ou aesh14@ac-normandie.fr
• AESH T2 affectés dans l’Eure → aesh27@ac-normandie.fr
• AESH T2 affectés dans la Manche → dsden50-srh11@ac-normandie.fr ou aesh50@ac-normandie.fr
• AESH T2 affectés dans l’Orne → dsden61-srh-aesh@ac-normandie.fr ou aesh61@ac-normandie.fr
• AESH T2 affectés en Seine-Maritime → aesh76@ac-normandie.fr

 6. FAQ du ministère de l’écologie

https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd#scroll-nav__3