QU’EST-CE C’EST ?
C’est une mission permanente, devenue obligatoire pour la formation initiale du système éducatif depuis la loi d’orientation du 10 juillet 1989, qui prépare les élèves à l’insertion sociale et professionnelle, en particulier les élèves en situation de « décrochage scolaire ».
Cette mission a évolué depuis sa vocation d’origine (actions en faveur des 16/18 ans et équipes « jeunes en difficulté » du début des années 80), notamment avec la création et la mise en œuvre du réseau FOQUALE (circulaire n°2013-035 du 29 mars 2013).
ACTIVITÉS ET ACTIONS DE LA MLDS
- Prévention et conseil pour réduire le nombre de sorties prématurées d’élèves qui décrochent. Ce travail se fait directement en lien avec les établissements scolaires et le CIO.
- Actions d’accueil et de remobilisation, actions diplômantes et d’accès à la qualification, actions d’accompagnement.
- Sur le terrain les fonctions sont très variables : face-à-face pédagogique, suivi individuel de jeunes scolaires, élaboration de projets de formation, accompagnement des formations, conseil auprès des équipes, de coordination et d’ingénierie de formation…
LES PERSONNELS
Bien que tous les personnels du système éducatif soient concernées par la MLDS, ce sont seulement 31 personnels permanents en Normandie en 2025-2026, dont une grande partie de contractuelles, qui ont d’abord la charge de la faire fonctionner dans notre académie.
1. Les titulaires de la MLDS
Ce sont principalement des certifiés ou des PLP. En l’absence de texte spécifique, ce sont les textes de base de leur corps d’appartenance qui les réglementent. Notamment pour ce qui concerne les obligations réglementaires de services (décret n°91-1126 du 25/10/91) : ceux de la MLDS ne relèvent juridiquement que des textes de base (décret 2014-940 et décrets 72-580 et 72-581 du 4/07/72 pour les certifiées et les agrégées).
2. Les non-titulaires de la MLDS
Les textes réglementaires sont essentiellement :
- le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État prises pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n°81-535 du 12 mai 1981 modifié par le décret n°89-520 du 27 juillet 1989 (BOEN n° 22, RLR 847-0) ;
- la note de service n° 87-137 du 15 mai 1987 (BOEN n° 20) ;
- la circulaire n° 96-293 du 13 décembre 1996 (BOEN n° 47, RLR 847-0).
Malgré l’augmentation du pourcentage de personnels titulaires, la précarité des conditions d’activité dans la MLDS demeure, en particulier parce que les garanties statutaires ne sont pas suffisamment respectées.