L’académie de Normandie était une des dernières (voire la dernière !) à verser aux collègues en CDD dont la durée était inférieure à un an, des « Indemnités vacances »... Le rectorat s’est mis en conformité avec la réglementation en vigueur et le versement des indemnités vacances n’est plus effectif depuis le 01 septembre 2026.
Ne sont pas concernées :
Les collègues en CDI ;
Les collègues affectées sur un poste à l’année (01/09/xx au 31/08/xx).
Mais pour les non-titulaires enseignants, d’éducation et Psy EN en CDD d’une durée inférieure à un an, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux contractuels de l’État, une Indemnité Compensatrice de congés annuels payés (ICCP) est versée à l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels. Ces indemnités représentent 1/10e de la rémunération totale brute perçue proportionnellement au nombre de congés non pris.
Modalités de paiement des ICCP
• Le calcul des ICCP et leur mise en paiement interviennent à la fin de tout contrat inférieur à un an qui ne fait pas l’objet d’une reconduction immédiate
• Le paiement effectif dépend du calendrier de la paye
ANALYSE DU SNES-FSU
Verser des ICCP à la place des indemnités vacances est une régression dans la mesure où elle accentue la précarisation des collègues non-titulaires. Les collègues subiront non seulement une perte de salaire pendant ces congés scolaires et seront impactées pendant ces périodes par les effets de la période de délai de carence (non indemnisée par France Travail notamment pendant les congés scolaires « petites vacances ») mais il est aussi à craindre des retards dans le paiement de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) en raison des délais d’envoi des attestations de fin d’activité par le rectorat.
Ils et elles sont impactées par les délais de carence automatique de France travail.
Le pire de cette régression avec le versement des indemnités compensatrices de congés payés à la place des "indemnités vacances" est la suppression de la prise en compte des congés (et congés scolaires) dans la durée des services effectués pour l’accès au CDI, puisqu’il n’y aura plus de production de contrat pour ces périodes. Enfin, les deux mois « chômés » seront pris en compte dans la période d’interruption entre deux contrats éloignant potentiellement la perspective d’un CDI.
Le SNES et la FSU dénoncent la précarisation des personnels contractuels de l’Éducation nationale et de la Fonction publique. Le SNES-FSU exige une rémunération des personnels à la hauteur de leur qualification et de leur expérience professionnelle.