*Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 définit les conditions d’attribution de cette prime.

• L’agent contractuel-le doit occuper au minimum un emploi inférieur ou égal à 70% d’un temps complet.

• La durée du contrat (renouvellement compris) doit être inférieure ou égale à un an.

• La rémunération brute mensuelle doit être inférieure ou égale à 3 533,83 € (2 SMIC)

Le montant de l’indemnité correspond à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent le temps de son contrat. Elle est versée au plus tard un mois après la fin du contrat.

L’indemnité n’est pas versée dans les cas suivants :

– le contrat n’est pas exécuté jusqu’à son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ;

– l’agent a refusé la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;

– le contrat est immédiatement renouvelé ;

– l’agent bénéficie d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d’État.

– L’agent devient fonctionnaire stagiaire ;

La prime n’est pas due en cas de renouvellement immédiat de contrat, signature d’un CDI, démission ou licenciement de l’agent ou si l’agent devient stagiaire.

Le montant de l’indemnité est égal à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de tous ses contrats (contrat initial + les renouvellements).
L’indemnité est versée en une seule fois à la fin du contrat, au plus tard un mois après le terme du contrat.

Si vous estimez avoir droit à cette prime, ne tardez pas à la réclamer au rectorat en écrivant à la DPE très vite après la fin de votre contrat en mettant notre adresse en copie (normandie@snes.edu) afin que nous puissions intervenir en cas de non-versement ou de délais non respectés.

Nous consulter à cette même adresse pour plus d’informations !