Suite à une interpellation du Ministère pour demander l’application du fractionnement des congés aux assistants d’éducation, ce dernier, par un courrier daté du 3 juillet 2018, enjoint aux Recteurs d’accorder aux AED ces jours de fractionnement.
Par ailleurs, la dernière circulaire relative aux AESH est parue en 2019 après les nombreuses sollicitations des syndicats de la FSU. Cette circulaire du 5 juin 2019permet aux AESH de bénéficier de certains droits, en terme de temps de travail réduit ou de compensation salariale.
Il s’agit notamment des « journées de fractionnement » pour lesquelles le guide AESH publié par le ministère en juillet 2020revient sur les modalités de leur mise en œuvre, au paragraphe 6.1.1
• soit de prendre en compte dans le calcul de votre temps de travail et de votre quotité horaire
• soit de vous permettre de disposer de deux journées supplémentaires de congés annuels."
En effet, l’article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 indique "I.-L’agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984.
De l’article 1 du décret 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État stipule :
« Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».
Pendant longtemps, ce droit n’a pas été reconnu aux AED et AESH, qui remplissent pourtant bien les conditions pour en bénéficier : avoir un contrat de droit public, être agent non titulaire de l’État et ne pas être enseignant.
Il est tout à fait possible pour les AED et les AESH de bénéficier d’au moins huit jours de congés annuels entre le 1er novembre et le 30 avril du fait des six semaines de congés scolaires de Noël, février et Pâques. Fort de ce calcul, les organisations syndicales dont le SNES-FSU sont intervenues auprès du ministère pour que les collègues AED et AESH en bénéficient et le ministère a donc raison de préciser que les AED et les AESH peuvent dorénavant récupérer deux jours de congés supplémentaires.
Dans la pratique, une journée de service équivaut à 7 heures travaillées, les AED et les AESH peuvent donc décider que ces deux jours de fractionnement valant 14 heures de service seront déduites de son service annualisé. Cette décision abaisserait un temps plein de 1 607 heures à 1 593 heures toujours réparties sur trente-neuf semaines en général pour les AED (dont les contrats peuvent être de 36 semaines pour Les Assistants pédagogiques, ou de 39 jusqu’à 45 semaines pour les AED) et 41 semaines pour les AESH Cette mesure s’applique également aux AED qui bénéficient des 200 heures du crédit formation accordé aux étudiants.
Attention : cette réduction du temps de travail est également proratisée. Les 14 heures correspondent à un temps complet. Les AESH ou les AED exerçant à 50% bénéficient donc de 7h de réduction annuelles. Les collègues exerçant à 50% bénéficient donc d’une seule journée de fractionnement ou d’1,5 journée si la quotité de travail est de 75%...
Vous trouverez, ci-dessous, en PDF deux modèles de courrier pour réaliser au choix la demande de réduction du temps de travail annuel ou la demande d’un journée de fractionnement.
