Alors que, dans cette période de mobilisation lycéenne, certaines cheffes d’établissement semblent prendre des largesses avec les limites de ce que peuvent faire ou non les assistantes d’éducation, le SNES-FSU de Normandie vous propose quelques rappels sur les missions des AED.
Les missions des AED : que disent les textes ?
Elles sont définies dans le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003) :
– Encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d’internat, et, en dehors de ceux-ci, dans le cadre d’activités nécessitant un accompagnement des élèves ;
– Appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogiques ;
– Accompagnement des élèves aux usages du numérique ;
– Participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements ;
– Participation aux temps dédiés à la réalisation des devoirs ;
– Participation aux actions de prévention et de sécurité conduites au sein de l’établissement.
Le contrat précise les fonctions pour lesquelles l’assistant d’éducation est recruté ainsi que les établissements ou les écoles au sein desquels il exerce.
Il ne nous apparaît pas que la mission de vigile ou celle de service d’ordre soit dans ces missions, à moins de considérer qu’une manifestation soit une activité organisée par l’établissement… La situation actuelle ne peut amener à mettre des AED en danger.
Et dans le cas d’un problème de maintien de l’ordre dans l’établissement ?
L’article Article R421-12 du Code de l’éducation stipule :
« En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d’un établissement, le chef d’établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.
S’il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d’action contre l’ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l’établissement, le chef d’établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l’accès aux établissements, peut :
1° Interdire l’accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l’établissement ;
2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l’établissement.
Le chef d’établissement informe le conseil d’administration des décisions prises et en rend compte à l’autorité académique, au maire, au président du conseil général ou du conseil régional et au représentant de l’Etat dans le département. »
Il n’est pas prévu que le/la chef.fe d’établissement puisse réquisitionner des AED ou leur demander d’aller au-delà des missions qui sont les leurs.
Les dérives à l’œuvre dans certains établissements de l’académie...
Des collègues des lycées normands ont témoigné des situations suivantes :
– Injonction à ce que tous et toutes les AED viennent plus tôt que leur emploi du temps habituel ou changement brutal des horaires de service
ATTENTION : il y a des règles pour modifier des emplois du temps et elles doivent être respectées.
Voilà ce que dit la circulaire du 17/09/2025 :
« Un emploi du temps est communiqué à l’AED avant sa prise de poste, celui-ci peut être modifié au regard des nécessités de service. Cette modification doit intervenir dans un délai raisonnable, elle doit s’effectuer par écrit et dans toute la mesure du possible prendre en compte les contraintes personnelles de l’agent. »
– Demande faite aux AED de venir visionner les enregistrements des caméras de vidéoprotection.
Ce visionnage répond à des règles strictes.
L’article L252-2 du Code de la sécurité intérieure qui porte sur la vidéoprotection prévoit que l’installation de la vidéo-protection soit accompagnée d’une autorisation préfectorale :
« L’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions du présent titre. »
Donc seules les personnes autorisées par l’arrêté préfectoral peuvent procéder au visionnage des images.
A moins d’être spécifiquement mentionné dans un hypothétique arrêté préfectoral, vous ne pouvez pas visionner les images des caméras de surveillance. L’ordre direct d’un.e chef.fe d’établissement ne peut suffire. Ne pas hésiter à lui citer l’article du Code de la sécurité intérieure et lui demander l’arrêté préfectoral nécessaire.
En complément un article de la CNIL sur la vidéoprotection : https://www.cnil.fr/fr/la-videoprotection
Des dérives inacceptables !
Les menaces de non-renouvellement du contrat signé annuellement ne doivent pas servir à abuser des personnels concernés. En cas d’allusion explicite ou implicite faite en ce sens, alertez le SNES-FSU de Normandie afin que nous puissions intervenir.
Le travail des AED au quotidien se base aussi sur le lien de confiance tissé avec les élèves. Abuser de la surveillance met en danger la suite du travail au cours de l’année.
Point sur la grève et le fonctionnement internat
Une journée de grève dure 24 heures, théoriquement de 00h à 24h le jour concerné. Néanmoins, l’organisation du service d’un internat est peu compatible avec une grève commençant à minuit.
Afin d’éviter ces situations gênantes, un dialogue peut être instauré avec le/la cheffe d’établissement afin de définir ensemble ce qui est le plus judicieux comme horaire pour débuter la grève pour les AED d’internat.
Habituellement, la grève commence à la prise de poste d’internat, souvent entre 17h et 20h, jusqu’à la même heure le jour suivant. Ainsi, seul un jour de paie est concerné, étant donné qu’il ne s’agit que d’un jour effectif de service.
En cas de difficultés, prenez contact avec la section académique du SNES-FSU.